SCI : identifier le taux adéquat de la TVA pour la facturation
Même pour une Société Civile Immobilière, il sera nécessaire d’appliquer une TVA, elle ne sera pas la même en fonction des prestations. La réalisation de la facture demande donc une petite précaution, car elle aura un impact sur le prix.
Trois aspects à prendre en compte pour facturer une SCI
Une facture émise présente toujours la TVA, sauf pour certains statuts qui ont l’occasion de ne pas l’appliquer comme l’auto-entreprise. La SCI peut par contre recevoir une facturation dans le cadre de travaux, mais les clients seront invités à être rigoureux sur la question de cette taxe. Elle a la particularité d’être différente selon les prestations. Contrairement aux idées reçues, le choix ne repose pas sur le statut de l’établissement, mais sur trois aspects. Le premier concerne la nature des travaux, le second se focalise sur l’âge du local alors que le troisième caractérise la destination de cette intervention. En effet, s’agit-il d’un local commercial ou d’un usage d’habitation ?
Un taux réduit de 5.5% pourra être appliqué sous conditions
Par conséquent, il est tout à fait possible d’émettre une facture avec une TVA de 5.5%, mais à nouveau des conditions doivent être comblées. Le lieu dans lequel les travaux sont réalisés doit être utilisé pour une habitation. En parallèle, cette dernière doit être âgée de plus de deux ans. Enfin, une spécification est visible en ce qui concerne la nature des travaux. Ils ne devront pas avoir pour objectif d’accroître la surface habitable. La loi française précise que l’entretien des espaces verts ne permettra pas d’appliquer un tel taux préférentiel. Un second cas de figure est à prendre en compte, cela montre à quel point l’administration peut s’avérer difficile à maîtriser.
C’est pour cette raison que des conseils dédiés à une SCI sont avantageux. Ils permettent de réduire au maximum les erreurs en privilégiant immédiatement la meilleure voie à choisir. Une TVA est appliquée au niveau des matériaux, elle sera de 5.5% si une condition est comblée. Cette dernière stipule que les travaux devront être réalisés uniquement par un professionnel du milieu.
Une SCI n’est malheureusement pas à l’abri d’une TVA à 19.6%
La subtilité entre les deux TVA est relativement faible, un petit exemple est le bienvenu. Une SCI décide d’opter pour un ancien logement dont la superficie permet de le découper en plusieurs appartements. Dans ce cas de figure, l’entreprise mandatée par les dirigeants aura la possibilité d’appliquer ce fameux taux réduit de 5.5%. Par contre, si cette même maison est acquise pour un objectif tout à fait différent à savoir la construction d’un local commercial comme un restaurant, l’entreprise qui réalise les travaux appliquera le taux de 19.6%. Cela illustre parfaitement les propos émis au préalable, c’est bien la nature de cette intervention qui impacte le choix de la TVA.
De son côté, la SCI sera elle aussi contrainte d’appliquer une TVA en fonction de l’usage des biens immobiliers. Une exonération sera toutefois au rendez-vous si le logement est loué non meublé à des professionnels.
